Démissionner de la SACEM pour diffuser sa création en licence libre. (0.1)
1 - Préambule
Ce document décrit une méthode pour démissionner de la SACEM dans l'intention de publier sa création sous licence libre. Il ne s'agit en rien d'une incitation à démissionner de la SACEM.
Pour publier des créations en licence libre, il est impératif d'être détenteur de tout ses droits, or en étant sociétaire de la SACEM vous étes soumis à deux articles (statuts, réglement intérieur) qui précisent :
(Statuts 2005 SACEM)
"Article 18
Le Conseil d'administration ayant seul le droit de décider de contracter, comme il est dit en l'article 16, il est interdit à tout Adhérent, Stagiaire, Sociétaire professionnel ou Sociétaire définitif, de céder le droit dont il a déjà investi la société dans le cadre de ses Statuts ainsi que d'autoriser ou d'interdire personnellement l'exécution ou la représentation publique ou la reproduction mécanique de ses oeuvres.
Toute autorisation donnée par un Adhérent, un Stagiaire, un Sociétaire professionnel ou un Sociétaire définitif, à l'encontre de cette prohibition est radicalement nulle et le rend passible d'une amende dont le montant sera fixé conformément aux dispositions de l'article 30 du Réglement général, l'intéressé préalablement entendu ou dûment appelé."
(réglement général 2005 SACEM)
"Article 3
En cas d'admission à adhérer aux Statuts de la société, le postulant devra, dans un délai de trois mois, signer un acte qui contiendra, outre son adhésion aux Statuts et Réglement Général et l'apport prévu aux articles 1, 2, 2 bis et 34 des Statuts, l'engagement :
1) de déclarer au répertoire social toutes ses oeuvres avant leur exécution ou leur reproduction mécanique ;
2) et d'une façon générale, de se soumettre aux Statuts et Règlement général dont le postulant déclarera avoir pris connaissance.[...] "
Donc, interdiction d'exploitation, diffusion, reproduction des titres déposés à la SACEM et obligation de déposer "toutes ses oeuvres". Ces articles rendent impossible la publication de contenu sous licence libre (cession d'un certain nombre de droits), il convient donc pour publier librement et légalement sa création de se séparer de la SACEM. Ajoutons qu'une fois séparés de la SACEM les artistes ne sont plus soumis au paiement de la
SDRM (8% du prix de revente du disque à un ditributeur) lors du pressage de disque (une
déclaration doit cependant être remplie, il s'agit de la déclaration "oeuvre par oeuvre", qui autorise le pressage pour un non adhérent SACEM), puisque cette somme n'est due que lorsque les artistes présents sur le disque sont inscrits au répertoire de la SACEM. De plus, aucune apposition du logo SACEM/SDRM ne sera demandée à l'auteur, le seul logo obligatoire sur un disque étant le logo "Compact Disc Digital Audio".
La démission de la SACEM ne semble pouvoir se faire qu'à titre "exceptionnel", il faut donc avoir des raisons (valables) de vouloir démissionner. Ces raisons peuvent être diverses : grief à l'encontre du fonctionnement de la SACEM (redistribution, droits non répartis, oubli, lenteur, etc), volonté de publier sa création sous licence libre (Incompatibilité totale entre les licences libres et les statuts de la SACEM), ou encore grief à l'encontre de la politique culturelle globale de la SACEM (Soutien des actions en justice contre les mélomanes, contrôle global de toute la musique en France, abus des taxes sur les manifestations associatives à faibles moyens, etc).
Ces exemples ne sont en rien exhaustifs, et chacun aura ses propres raisons pour démissionner de la SACEM. Cette procédure n'est valable que si vous n'avez pas l'intention, suite à votre démission, de faire apport de vos droits à une autre société de gestion collective (ce qui semble poser des problèmes relatifs au statuts et au contrat passé avec la SACEM)
Ce document est constitué d'une description synthétique de la méthode, du courrier de demande de démission, et d'illustrations "vécues" (
source musique-libre.org)
Sur l'incompatibilité SACEM / Licences libres, on consultera
ce passage de la FAQ de CreativeCommons France, relu et confirmé par la SACEM.
Ce document est sous licence
GPL.
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